Althy — Informations légales
Disclaimer — Documents générés par IA
Dernière mise à jour : Avril 2026
DISCLAIMER — apparaissant sur chaque document généré
"Document généré automatiquement par Althy IA le [DATE]. Ce document est fourni à titre indicatif et de facilitation uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel. L'utilisateur est seul responsable de sa validation et de son utilisation. En cas de doute, consultez un professionnel qualifié. Althy Sàrl, Genève — althy.ch"
1. Documents concernés
Le présent disclaimer s'applique à l'ensemble des documents générés automatiquement par Althy, notamment :
- Baux d'habitation et baux commerciaux
- États des lieux d'entrée et de sortie
- Quittances de loyer
- Avis d'échéance et rappels de loyer
- Lettres de relance (niveaux 1, 2, 3)
- Demandes d'intervention et ordres de travaux
- Devis comparés
- Estimations de valeur immobilière
- Rapports d'analyse du potentiel d'un bien
- Lettres de résiliation de bail
- Notifications de hausse de loyer
- Comptes-rendus d'assemblées de copropriétaires
2. Nature et limites de l'IA
Althy utilise le modèle Claude d'Anthropic PBC pour générer ces documents. Ce modèle, bien qu'entraîné sur de vastes corpus de données juridiques et immobilières, présente des limites importantes :
Pas de connaissance locale exhaustive
Le modèle peut ne pas connaître toutes les dispositions cantonales spécifiques au canton de Vaud, Genève, Valais, etc. Le droit du bail suisse varie significativement selon les cantons.
Pas de mise à jour en temps réel
Le modèle a une date de coupure de connaissance. Des modifications législatives récentes peuvent ne pas être reflétées.
Pas de vérification des faits
Le modèle génère du texte basé sur les informations que vous lui fournissez. Il ne vérifie pas l'exactitude des données (loyers, adresses, dates) que vous saisissez.
Possible hallucination
Les modèles d'IA peuvent parfois générer des informations incorrectes avec une apparence de confiance. Toujours vérifier les références légales citées.
Non-substitution à un avocat
Un document généré par IA n'a pas la valeur d'un document rédigé par un avocat ou un notaire. Pour toute procédure judiciaire ou acte notarié, un professionnel qualifié est indispensable.
3. Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable de :
- La vérification de la conformité du document avec le droit applicable (droit suisse du bail, loi cantonale, etc.)
- L'exactitude des informations saisies (noms, adresses, montants, dates)
- La décision d'utiliser ou non le document généré
- Les conséquences juridiques et financières découlant de l'utilisation du document
- La signature et la notification des parties concernées
4. Exclusion de responsabilité d'Althy
Dans les limites autorisées par le droit suisse, Althy décline toute responsabilité pour :
- Toute erreur, omission ou inexactitude dans les documents générés
- Tout litige découlant de l'utilisation d'un document non validé par un professionnel
- Toute non-conformité avec des dispositions légales spécifiques non connues du modèle
- Tout dommage résultant d'une décision prise sur la base d'une estimation IA
5. Recommandations
Pour un bail d'habitation : faites-le valider par un juriste spécialisé ou une association de propriétaires (HEV Suisse, USPI)
Pour une estimation immobilière : obtenez au moins 2 avis d'experts indépendants avant toute décision de vente/achat
Pour un état des lieux : faites signer le document par les deux parties et conservez-le pendant toute la durée du bail + 5 ans
Pour une résiliation de bail : vérifiez les délais légaux (3 mois avant l'échéance, envoi en recommandé) avec la loi cantonale applicable
Pour toute procédure contentieuse (Commission de conciliation, Tribunal des baux) : consultez un avocat
6. Ressources et professionnels recommandés
HEV Suisse
Association des propriétaires immobiliers
USPI Suisse
Union Suisse des Professionnels de l'Immobilier
Mietrecht.ch
Informations droit du bail locataire
Conférence suisse des régies
Répertoire des régies agréées
7. Contact
Questions sur les documents générés : support@althy.ch
Signalement d'une erreur dans un document : legal@althy.ch