Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Althy, accessible à l'adresse althy.ch, exploitée par HBM Swiss Sàrl (ci-après « Althy »).

En créant un compte ou en utilisant les services d'Althy, vous acceptez intégralement les présentes CGU.

Article 1 — Objet et acceptation

Althy est un outil SaaS (Software as a Service) de facilitation, de centralisation et d'automatisation de la gestion immobilière en Suisse. La plateforme permet notamment la gestion des baux, le suivi des loyers, la mise en relation avec des prestataires, la génération de documents et l'accès à un assistant IA.

Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (l'Utilisateur) et Althy. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme.

Article 2 — Description du service

Althy propose les fonctionnalités suivantes selon votre profil d'utilisation :

• Propriétaires : Gestion des biens, baux, locataires, loyers, documents, comptabilité, déclaration de sinistres, estimation IA
• Agences : Tableau de bord multi-biens, portail proprio, gestion d'équipe, listings portails immobiliers
• Locataires : Dossier numérique, suivi des paiements, communication avec le propriétaire
• Openers, Artisans, Experts : Réception et gestion de missions, zone d'intervention, facturation
• Hunters : Signalement de biens off-market, versement de fees de référence
• Acheteurs Premium : Alertes de recherche, accès aux biens off-market

Article 3 — Statut d'Althy — point crucial

Article 4 — Documents générés par intelligence artificielle

Chaque document généré porte automatiquement un pied de page mentionnant son origine IA, la date de génération et le présent disclaimer.

Article 5 — Gratuité pour les locataires

Le locataire ne paie jamais rien à Althy : ni pour s'inscrire, ni pour déposer un dossier, ni pour être accepté, ni pour payer son loyer.

Aucun frais de dossier n'est facturé au propriétaire.

Article 6 — Tarif et facturation

6.1 Frais. Pour chaque lot qu'il gère lui-même et dont le loyer a été constaté payé, Althy facture au propriétaire 2 % hors TVA du loyer net (hors charges) effectivement payé, sans plafond. La TVA suisse (8,1 %) s'ajoute à ce montant, soit environ 2,16 % TVA comprise.

6.2 Lot. Chaque objet loué par un bail distinct constitue un lot (par exemple, une place de parc louée avec son propre bail).

6.3 Constat du paiement. Un loyer entre dans la base de calcul uniquement lorsque son paiement a été constaté par Althy, sur la base d'un relevé bancaire importé par l'Utilisateur ou de la confirmation du paiement par l'Utilisateur. Un loyer payé en retard est facturé le mois où son paiement est constaté.

6.4 Paiement des loyers. Le locataire paie son loyer directement sur le compte du propriétaire ou de son gestionnaire (facture QR, ordre permanent). Althy n'encaisse, ne détient et ne transfère aucun fonds de tiers.

6.5 Facture Althy. Althy émet chaque mois une facture de ses frais, payable par facture QR sur le compte d'Althy, à 30 jours. Les frais du mois sont visibles dans l'espace propriétaire. Althy informe les Utilisateurs par e-mail de la date de sa première facturation ; aucun frais n'est dû pour la période antérieure.

6.6 Évolution du tarif. Toute modification du tarif est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le tarif applicable est affiché sur althy.ch (section Tarifs) et dans l'application.

6.7 Agences et régies. Les conditions tarifaires des agences et régies sont définies sur demande, dans un contrat séparé.

6.8 Propriétaire d'un parc géré par une agence. Le propriétaire dont les lots sont gérés par une agence ou une régie utilisant Althy accède à ses décomptes (loyers encaissés, déductions, dossier fiscal) en lecture, moyennant un abonnement de CHF 9.00 hors TVA par mois (TVA en sus). Aucune commission n'est prélevée sur les loyers de ces lots : l'article 6.1 ne s'y applique pas.

Article 7 — Marketplace des intervenants

Ce service n'est pas encore ouvert. Les conditions ci-dessous s'appliqueront à son ouverture.

Althy met en relation des propriétaires et des prestataires indépendants (openers, artisans, experts). Althy n'est pas l'employeur de ces intervenants et ne garantit pas la qualité de leurs prestations.

7.1 Règle générale. Althy prélève 2 % hors TVA sur toute transaction d'option passée par son intermédiaire (diffusion d'une annonce, photographe, et tout autre prestataire). Cette commission est calculée sur le prix du prestataire et s'ajoute à celui-ci. Deux exceptions, et aucune autre :

• Artisans : 5 % hors TVA du devis accepté, dès le premier devis. Le compte artisan est gratuit ; il n'y a ni montant minimum, ni montant maximum. Althy facture chaque mois à l'artisan la commission des devis acceptés le mois précédent, par facture QR payable à 30 jours ; le prix des travaux est payé à l'artisan en direct.
• Ouvreurs : 15 % hors TVA du prix de la mission, à la charge de l'ouvreur.

7.2 Diffusion sur les portails. Lorsque Althy diffusera une annonce sur un portail tiers, le propriétaire paiera le prix du portail refacturé tel quel, majoré de la commission de 2 % hors TVA d'Althy. Aucune marge n'est prise sur le prix du portail lui-même.

7.3 Transparence. Toute commission est affichée avant confirmation de la transaction. Althy n'encaisse ni le prix des travaux, ni celui des missions : le donneur d'ordre paie l'intervenant en direct.

Les intervenants sont des travailleurs indépendants responsables de leurs obligations fiscales, sociales et d'assurance. Althy peut procéder à une vérification de base (identité, IBAN) mais ne réalise pas d'audit approfondi.

Article 8 — Durée et fermeture du compte

L'Utilisateur peut fermer son compte à tout moment depuis ses paramètres. Les frais du mois en cours restent dus pour les loyers déjà constatés payés ; aucun autre montant n'est dû.

Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 90 jours après la fermeture du compte, puis supprimées sauf obligation légale de conservation (données fiscales : 10 ans).

Article 9 — Propriété des données

L'Utilisateur reste propriétaire de ses données (informations sur ses biens, locataires, documents). Althy n'utilise ces données que pour fournir le service, conformément à la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment (Paramètres → Sécurité → Export). En cas de fermeture du compte, un export peut être demandé pendant 90 jours.

Althy peut utiliser des données agrégées et anonymisées pour améliorer ses services et ses modèles d'IA, sans identifier les utilisateurs individuellement.

Article 10 — Responsabilité et force majeure

Althy s'efforce d'assurer la disponibilité du service (objectif : 99,5 % mensuel). En cas d'interruption non programmée, Althy ne saurait être tenu responsable des pertes directes ou indirectes subies par l'Utilisateur.

Althy décline toute responsabilité en cas de :

• Décisions prises sur la base de documents ou estimations générés par l'IA
• Non-paiement d'un loyer par un locataire
• Prestation défaillante d'un intervenant (opener, artisan, expert)
• Perte de données due à un événement extérieur (force majeure, cyberattaque)

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, Suisse.

Pour les consommateurs résidant dans l'UE, les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence restent applicables si elles offrent une protection plus élevée.

Article 12 — Modifications des CGU

Althy se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications sont communiquées par email avec un préavis de 30 jours. En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur peut fermer son compte sans frais.

La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse althy.ch/legal/cgu et datée de sa dernière modification.

Version actuelle : 2026-09 — entrée en vigueur le Septembre 2026.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@althy.ch