althy|Informations légales

Althy — Informations légales

Conditions Générales d'Utilisation

Version 2026-04 · Dernière mise à jour : Avril 2026

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Althy, accessible à l'adresse althy.ch, exploitée par HBM Swiss Sàrl (ci-après « Althy »).

En créant un compte ou en utilisant les services d'Althy, vous acceptez intégralement les présentes CGU.

Article 1 — Objet et acceptation

Althy est un outil SaaS (Software as a Service) de facilitation, de centralisation et d'automatisation de la gestion immobilière en Suisse. La plateforme permet notamment la gestion des baux, le suivi des loyers, la mise en relation avec des prestataires, la génération de documents et l'accès à un assistant IA.

Ces CGU constituent un contrat juridiquement contraignant entre vous (l'Utilisateur) et Althy. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme.

Article 2 — Description du service

Althy propose les fonctionnalités suivantes selon votre profil d'utilisation :

Article 3 — Statut d'Althy — point crucial

⚠️ Althy est un outil de facilitation — pas un professionnel réglementé

Althy n'est pas :

  • Une régie immobilière au sens de la loi cantonale sur les activités immobilières
  • Un intermédiaire financier au sens de la LBFA (Loi fédérale sur les bourses et le commerce de valeurs mobilières)
  • Un assureur au sens de la LSA (Loi fédérale sur le contrat d'assurance)
  • Un courtier habilité au sens de la loi applicable
  • Un avocat ou conseiller juridique
  • Un conseiller fiscal

Toute décision — choix d'un locataire, validation d'un devis, signature d'un bail, sélection d'un intervenant — reste sous l'entière responsabilité de l'Utilisateur. Althy propose des outils d'aide à la décision, pas des décisions.

Article 4 — Documents générés par intelligence artificielle

Disclaimer obligatoire sur tous les documents générés

Les documents générés automatiquement par l'IA d'Althy (baux, états des lieux, quittances, relances, estimations, rapports) sont fournis à titre indicatif et de facilitation uniquement. Ils ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou professionnel.

L'Utilisateur est seul responsable de la validation et de l'utilisation de ces documents. Althy recommande vivement de faire valider tout document ayant des conséquences juridiques par un professionnel du droit qualifié (avocat, notaire).

Chaque document généré porte automatiquement un pied de page mentionnant son origine IA, la date de génération et le présent disclaimer.

Article 5 — Frais de dossier locataire

Depuis le 20 avril 2026, les frais de dossier d'un montant de CHF 45 sont à la charge du propriétaire qui retient un candidat, et non plus du locataire. Ils rémunèrent la vérification des documents et le scoring IA du dossier.

Règle absolue : le locataire ne paie JAMAIS rien à Althy — ni pour s'inscrire, ni pour postuler, ni pour être accepté.

  • Les CHF 45 sont prélevés automatiquement sur la carte enregistrée du propriétaire lorsqu'il accepte une candidature.
  • Si le prélèvement échoue, la candidature reste acceptée et le propriétaire peut régulariser depuis son espace.
  • Un consentement explicite est affiché au propriétaire avant chaque acceptation.

Ces frais sont conformes à l'art. 254 CO : ils rémunèrent le service de traitement du dossier fourni au propriétaire.

Article 6 — Transactions financières et loyers

Althy utilise Stripe Connect pour faciliter les paiements et virements entre utilisateurs. Althy prélève une commission de 4 % sur chaque loyer traité via la plateforme. Ce montant est déduit du virement et affiché comme « loyer net reçu » dans le tableau de bord propriétaire.

Althy ne conserve pas les fonds. Les virements sont traités directement par Stripe, sous licence d'établissement de paiement. Althy agit comme marchand référent (« platform ») au sens des règles Stripe Connect.

Les propriétaires et locataires sont informés des frais applicables avant toute transaction. Les frais sont visibles dans le tableau de bord avant confirmation.

Article 7 — Marketplace des intervenants

Althy met en relation des propriétaires et des prestataires indépendants (openers, artisans, experts). Althy n'est pas l'employeur de ces intervenants et ne garantit pas la qualité de leurs prestations.

Althy prélève une commission de 10 à 15 % sur chaque mission conclue via la plateforme (10 % pour les openers Pro, 15 % standard). Cette commission est clairement affichée avant confirmation de la mission.

Les intervenants sont des travailleurs indépendants responsables de leurs obligations fiscales, sociales et d'assurance. Althy peut procéder à une vérification de base (identité, IBAN) mais ne réalise pas d'audit approfondi.

Article 8 — Abonnements et résiliation

Les abonnements sont mensuels et renouvelés automatiquement. Les tarifs sont affichés sur la page d'abonnement et peuvent évoluer avec un préavis de 30 jours par email.

Résiliation : l'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis la page Paramètres → Paiement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata n'est accordé sauf obligation légale.

Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 90 jours après résiliation, puis supprimées sauf obligation légale de conservation (données fiscales : 10 ans).

Article 9 — Propriété des données

L'Utilisateur reste propriétaire de ses données (informations sur ses biens, locataires, documents). Althy n'utilise ces données que pour fournir le service, conformément à la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur peut exporter l'intégralité de ses données à tout moment (Paramètres → Sécurité → Export). En cas de résiliation, une export peut être demandé pendant 90 jours.

Althy peut utiliser des données agrégées et anonymisées pour améliorer ses services et ses modèles d'IA, sans identifier les utilisateurs individuellement.

Article 10 — Responsabilité et force majeure

Althy s'efforce d'assurer la disponibilité du service (objectif : 99,5 % mensuel). En cas d'interruption non programmée, Althy ne saurait être tenu responsable des pertes directes ou indirectes subies par l'Utilisateur.

Althy décline toute responsabilité en cas de :

Article 11 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève, Suisse.

Pour les consommateurs résidant dans l'UE, les dispositions impératives du droit de leur pays de résidence restent applicables si elles offrent une protection plus élevée.

Article 12 — Modifications des CGU

Althy se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les modifications sont communiquées par email avec un préavis de 30 jours. En cas de refus des nouvelles CGU, l'Utilisateur peut résilier son abonnement sans frais.

La version en vigueur est toujours accessible à l'adresse althy.ch/legal/cgu et datée de sa dernière modification.

Version actuelle : 2026-04 — entrée en vigueur le Avril 2026.

Article 13 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU : legal@althy.ch